Document contractuel
Conditions générales des prestations de conseil
Applicables aux prestations de conseil et d’accompagnement à l’installation. Les guides numériques vendus par ailleurs relèvent de conditions distinctes.
Cette version est un projet. Elle doit être relue par un juriste avant toute mise en ligne publique et avant toute facturation. Ne pas s’en prévaloir en l’état.
Article 1
Objet et nature des prestations
Le prestataire, Aurel, exerçant sous le numéro Tahiti E67601, domicilié à Raiatea, Polynésie française, fournit des prestations de conseil et d’accompagnement destinées aux personnes qui envisagent de s’installer en Polynésie française.
Ces prestations consistent exclusivement en des entretiens de conseil, des analyses écrites, et un accompagnement physique du client sur site dans le cadre de ses vérifications et démarches personnelles.
Le prestataire n’exerce aucune activité d’organisation ou de vente de voyages ou de séjours touristiques au sens de la délibération n° 87-138/AT du 23 décembre 1987. Il ne propose ni excursion, ni visite à caractère touristique, ni activité d’animation ou de loisir.
Article 2
Absence de réservation et d’encaissement pour compte de tiers
Le prestataire ne procède à aucune réservation, ni à aucun encaissement, pour le compte de tiers.
Le client contracte directement, en son nom propre et sous sa seule responsabilité, avec les prestataires de transport aérien et maritime, d’hébergement, de restauration et de location de véhicule.
Les recommandations formulées par le prestataire sont dépourvues de valeur contractuelle. Le prestataire ne perçoit aucune commission, rémunération ou avantage de la part des tiers qu’il peut être amené à mentionner.
Article 3
Obligation de moyens
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit ni l’aboutissement du projet d’installation du client, ni l’obtention d’un logement, d’un emploi, d’une autorisation ou d’un financement.
Les analyses fournies reposent sur les informations communiquées par le client et sur les constats du prestataire à la date de la prestation. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni un avis fiscal, ni un avis médical. Les sujets relevant d’un professionnel réglementé sont signalés comme tels.
Article 4
Prix, facturation et paiement
Les honoraires sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, et convertis en francs Pacifique à la parité fixe de 1 € = 119,3317 XPF. Ils sont annoncés avant le début de la prestation et ne varient pas en cours d’exécution.
Les prestations à distance sont payables à la commande. L’accompagnement terrain fait l’objet d’un acompte de 30 % à la réservation des dates, le solde étant exigible le premier jour de la mission.
Les frais de déplacement inter-îles du prestataire, lorsque la mission les rend nécessaires, sont refacturés au réel sur présentation de justificatifs.
Article 5
Annulation et report
Prestations à distance : annulation sans frais jusqu’à 48 heures avant l’entretien. Passé ce délai, l’entretien est dû.
Accompagnement terrain : les dates réservées immobilisent l’agenda du prestataire. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis au-delà de trente jours avant le début de la mission ; en deçà de quinze jours, la totalité des honoraires est due.
En cas d’annulation par le prestataire, quelle qu’en soit la cause, l’intégralité des sommes versées est remboursée. Le prestataire ne prend en charge aucun frais engagé par le client auprès de tiers.
Un événement extérieur affectant le déplacement du client — annulation de vol, fermeture de liaison, événement climatique — n’engage pas le prestataire, le client ayant contracté directement avec les transporteurs concernés.
Article 6
Sécurité et responsabilité du client sur le terrain
Pendant l’accompagnement terrain, le client demeure responsable de sa propre sécurité, de son état de santé et de son aptitude physique. Il lui appartient de souscrire les assurances nécessaires, incluant la responsabilité civile et le rapatriement.
Une attention particulière est appelée sur les déplacements en embarcation, les cheminements sur sentier et l’exposition solaire. Le client s’engage à signaler toute contre-indication avant le début de la mission.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant du non-respect de ses recommandations de prudence, ni des faits de tiers.
Article 7
Confidentialité et données personnelles
Les informations personnelles, professionnelles et financières communiquées par le client sont couvertes par une obligation de confidentialité. Elles ne sont ni cédées, ni communiquées à des tiers, hormis les mises en relation expressément demandées par le client.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 8
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en Polynésie française. Tout litige relève de la compétence des juridictions de Papeete, après tentative de résolution amiable.
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